Conditions générales de Pack Easy SA

I. Applicabilité

Les conditions générales suivantes font partie intégrante de la relation contractuelle entre PACK EASY SA et vous en tant que client/acheteur (ci-après : clients). En passant la commande, le client accepte ces conditions. Elles font partie intégrante de toutes les offres et tous les contrats entre Pack Easy SA et le client. Pack Easy SA ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, à moins que Pack Easy SA ait expressément accepté leur validité par écrit.

II. Offre et conclusion du contrat

Les offres de Pack Easy SA sont des invitations libres et non contraignantes à soumettre une offre. Elles sont soumises à disponibilité et peuvent être modifiées à tout moment.

Pack Easy SA confirme immédiatement la réception de sa commande au client.

La commande du client constitue une offre contractuelle contraignante. Le contrat n’est conclu que sur confirmation écrite de la commande par Pack Easy SA.

La commande du client est acceptée aux conditions qui figurent sur le site web au moment de la commande. Le silence de Pack Easy SA ne constitue pas un consentement ou une acceptation de l’offre du client.

Les informations fournies avant la commande dans le cadre du traitement de la commande ne sont contraignantes en tant qu’accords sur la qualité des livraisons ou des prestations de Pack Easy SA que si Pack Easy SA les a expressément confirmées par écrit comme étant contraignantes dans la confirmation de commande écrite ou ultérieurement.

Dans le cas de produits personnalisés, le client détermine par son offre contractuelle les éléments personnalisés des produits (p. ex. les gravures, les couleurs, etc.) de manière contraignante et est lui-même responsable de l’exactitude de ces éléments et du fait que ces éléments ne violent pas de droits de tiers. En règle générale, Pack Easy SA ne corrige pas ces informations des clients. Pack Easy SA peut cependant refuser l’offre contractuelle d’un client pour un produit personnalisé si celui-ci contient des mots discriminatoires (en particuliers racistes, sexistes, glorifiant la violence), offensants, dont il est présumé qu’ils violent des dispositions légales ou qui pourraient nuire à la réputation de Pack Easy SA pour d’autres motifs.

La représentation des couleurs des produits sur les sites web et dans les magasins en ligne de Pack Easy SA, ainsi que, le cas échéant, sur les impressions de ces supports, dépend, entre autres, du matériel et des logiciels utilisés par le client (ordinateur, smartphone, écran, imprimante, etc.) et des réglages appliqués. Par conséquent, les couleurs effectives des produits peuvent différer légèrement des représentations en ligne pour des raisons tenant à l’ordinateur ou à l’impression, notamment en ce qui concerne la couleur, la luminosité et le contraste. Pack Easy SA n’a pas d’influence sur cela et cela ne constitue pas un défaut des produits livrés.

Les droits du client en vertu du contrat ne sont cessibles qu’avec le consentement préalable de Pack Easy SA.

III. Droit de révocation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans indication de motifs dans les quatorze jours. Les conditions applicables, ainsi que la procédure à suivre figurent dans le document « Droit de révocation », qui fait partie intégrante et obligatoire de ces conditions générales et est joint en annexe.

IV. Prix

Tous les prix incluent la TVA légale applicable au moment de la fourniture de service.

V. Paiement

Le montant vous est débité au moment de l’envoi par le biais de votre moyen de paiement sélectionné.

Les coupons, les promotions, les points de prime et les articles réduits ne sont pas cumulables, sauf si Pack Easy SA l’a expressément consigné par écrit.

Les bons cadeaux ne sont pas payés en espèces. Les coupons, les services et les produits de Pack Easy SA qui ont été vendus par des tiers peuvent être réclamés exclusivement auprès du vendeur.

Les réparations ne peuvent PAS être payées par coupons.

Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY).

MF Group / POWERPAY en tant que prestataire de services de paiement externe propose le mode de paiement « achat sur facture ». Vous pouvez facilement payer vos achats sur internet par facture au moyen de la facture de la commande. Si vous ne payez pas dans les délais impartis, vous recevrez une facture mensuelle avec le récapitulatif de la commande le mois suivant.

À la conclusion du contrat de vente, POWERPAY reprend la créance de facture et traite les modalités de paiement correspondantes. Lorsque vous achetez sur facture, vous acceptez, en plus de nos conditions générales, les conditions générales de POWERPAY https://www.powerpay.ch/fr/SAb. (powerpay.ch/fr/SAb).

VI. Dates de livraison

Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément comme étant contraignantes par écrit avec Pack Easy SA.

En l’absence d’un tel accord, Pack Easy SA envoie les marchandises - à condition qu’elles soient en stock - dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

En cas de retards de livraison par les fournisseurs de PACK EASY SA en raison de circonstances imprévues dans le pays de production des fournisseurs ou si Pack Easy SA doit attendre la participation ou des informations du client ou si une grève, un lock-out, une intervention des autorités ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’exécution de la commande, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée de l’obstacle ou d’un délai raisonnable à compter de la fin de l’obstacle. Pack Easy SA communiquera l’obstacle au donneur d’ordre.

VII. Conditions de livraison

Les frais de livraison dépendent de l’adresse de livraison. Lors du calcul du prix total, ils sont toujours indiqués séparément dans la rubrique « Panier », avant que le client n’envoie sa commande.

Sur le site web www.packeasy.ch, il est possible de commander des marchandises qui seront envoyées à une adresse de livraison hors de l’Union européenne.

Sur le site web www.packeasy.eu, il est possible de commander des produits qui seront envoyés à une adresse de livraison au sein de l’Union européenne.

Il n’est pas possible de faire livrer un produit à une boîte postale (y compris les adresses APO/FPO).

La livraison le samedi n’est pas garantie.

VIII. Compte du magasin en ligne

Sur demande du client, Pack Easy SA lui fournit un accès direct protégé par mot de passe pour les commandes futures dans le magasin. Le client s’engage à traiter ce mot de passe de manière confidentielle et de ne pas le rendre accessible à des tiers non autorisés. Toutes les commandes effectuées par le compte en ligne sont attribuées au client en tant que titulaire du compte en ligne et sont contraignantes.

L’accès à un compte pour effectuer les achats en ligne n’est pas de droit. Pack Easy SA peut refuser l’admission d’un client sans indiquer de motifs ou annuler une admission accordée sans préavis et sans indiquer de motifs. Les raisons d’un tel refus ou d’une telle annulation peuvent être, par exemple : les informations incorrectes ou fausses lors de l’inscription, l’abus des informations mises à disposition par Pack Easy SA ou l’atteinte aux fonctionnalités d’un magasin en ligne, le non-respect des délais de paiement, l’insolvabilité ou la faillite du client.

Le client a le droit de demander à tout moment l’annulation de son inscription en tant que client ou la suppression de son compte du magasin en ligne par écrit, pour autant que cela n’affecte pas l’exécution des relations contractuelles en cours. Pack Easy SA s’engage à supprimer toutes les données d’utilisateur et toutes les autres données à caractère personnel enregistrées au sujet du client, dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour l’exécution des relations contractuelles en cours et ne doivent plus être conservées conformément aux dispositions légales.

Pack Easy SA n’assume pas de responsabilité pour l’utilisation abusive de mots de passe. Veuillez informer Pack Easy SA immédiatement de toute utilisation abusive de votre compte en ligne. Pour sa part, Pack Easy SA traite toutes les données de manière strictement confidentielle.

IX. Modification / annulation d’une commande

Les commandes passées ne peuvent plus être modifiées ou annulées en ligne. Si un client souhaite effectuer une modification ou une annulation, il doit contacter le service clientèle.

Le client est invité à utiliser, si possible, le formulaire de contact.

Le service clientèle effectuera le changement ou l’annulation souhaité, si cela est encore possible, et, dans tous les cas, informera le client si le changement ou l’annulation était possible.

Si une annulation n’est plus possible, le client a toujours la possibilité de révoquer le contrat conformément à la clause III. des présentes conditions générales.

X. Droits de propriété intellectuelle

PACK EASY SA s’engage conformément aux dispositions de cette clause X. à ce que l’objet de livraison soit exempt de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers, qui peuvent être invoqués contre le client et l’empêcher d’utiliser sereinement l’objet de livraison. Chaque cocontractant informera immédiatement l’autre cocontractant par écrit si des revendications sont faites contre lui pour violation de ces droits.

Si l’objet de livraison viole un droit de propriété intellectuelle ou un droit d’auteur d’un tiers, Pack Easy SA peut, à sa discrétion et à ses frais, modifier ou remplacer l’objet de livraison de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais l’objet de livraison remplisse toujours les fonctions convenues par contrat.

Si Pack Easy SA ne réussit pas à le faire dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente d’un montant approprié. Toute réclamation de dommages-intérêts de la part du client est soumise aux restrictions de la clause XV. (Responsabilité).

En cas de violation de droits par des produits d’autres fabricants livrés par Pack Easy SA, Pack Easy SA peut, à sa discrétion, invoquer ses droits à l’encontre des fabricants et sous-traitants pour le compte du client ou céder ces droits au client. Conformément aux dispositions de la présente clause X., dans un tel cas, le client ne peut faire valoir ses droits à l’encontre de Pack Easy SA que si l’exécution judiciaire des réclamations des droits susmentionnés contre les fabricants et les sous-traitants était infructueuse ou sans espoir en raison d’une faillite.

XI. Transfert de l’usage et des risques

L’usage et le risque liés aux produits commandés ne sont transférés à l’acheteur que lorsque celui-ci ou un tiers autorisé par lui reçoit les marchandises.

XII. Contrôle de la marchandise

Le client doit s’assurer que l’emballage de la marchandise arrive intact et non ouvert chez lui. En cas de dommages importants de l’emballage, le client ne doit pas accepter le colis et en informer immédiatement Pack Easy SA par téléphone. Si un tel refus d’acceptation n’est pas immédiatement notifié à Pack Easy SA, il ne peut plus être invoqué ultérieurement.

Le client est tenu d’inspecter les marchandises de PACK EASY SA dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la livraison.

XIII. Réclamation pour défauts

Le client est tenu d’informer immédiatement Pack Easy SA de tout défaut constaté par écrit, en fournissant une description détaillée des défauts.

Si le client omet d’effectuer la notification exigée en vertu de ces conditions générales dans le délai imparti, les marchandises sont considérées comme acceptées conformément au contrat, sauf s’il s’agit d’un défaut qui ne pouvait pas être détecté lors d’un contrôle en bonne et due forme.

Si un tel défaut est décelé ultérieurement, la notification doit être effectuée immédiatement après sa découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne ce défaut également.

Il suffit que la notification des défauts soit envoyée à temps pour que les droits du client soient sauvegardés.

XIV. Garantie en cas de notification des défauts en temps opportun

Pour les défauts notifiés en temps opportun, Pack Easy SA assume la garantie qu’elle répare les produits ou les remplace gratuitement, à son choix.

Pack Easy SA n’assume pas de garantie pour l’usure normale de la marchandise, pour les défauts causés par une mauvaise manipulation, un stockage inadéquat, des influences environnementales extrêmes, la force majeure et d’autres motifs dont Pack Easy SA n’est pas responsable.

Les droits de garantie expirent si le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées.

Bien évidemment, Pack Easy SA respecte les droits de garantie légaux pertinents, en plus des obligations de garantie ancrées dans ces conditions générales.

XV. Responsabilité

Pack Easy SA est responsable des dommages corporels, ainsi que des dommages matériels directs intentionnels ou causés par négligence grave. Toute autre responsabilité est - dans la mesure où la loi le permet - exclue ; cela s’applique notamment aux dommages économiques purs, aux dommages indirects, aux dommages consécutifs et au manque à gagner. Les dispositions des normes pertinentes en matière de responsabilité du fait des produits n’en sont pas affectées.

En l’état actuel de la technique, il ne peut être garanti que la communication de données par internet soit toujours exempte d’erreurs ou disponible à tout moment. Par conséquent, Pack Easy SA n’assume de responsabilité ni pour la disponibilité permanente et ininterrompue du système de commerce en ligne ni pour les erreurs techniques et électroniques lors d’un événement de vente, sur lequel Pack Easy SA n’a pas d’influence, notamment pas pour le retard dans le traitement ou l’acceptation des offres.

La responsabilité de Pack Easy SA pour ses auxiliaires est exclue dans les limites permises par la loi.

XVI. Protection des données

La politique de protection des données de Pack Easy SA fait partie intégrante et obligatoire de ces conditions générales et est jointe en annexe. Si le client accepte les présentes conditions générales, il accepte également l’utilisation de ses données conformément à la politique de protection des données de Pack Easy SA.

XVII. Droit d’auteur

Les deux sites web www.packeasy.ch et www.packeasy.eu ainsi que les catalogues et autres documents écrits utilisés par Pack Easy SA dans le cadre de son activité professionnelle sont soumis au droit d’auteur.

Toute utilisation de ces sites web et de leurs éléments à d’autres fins que la consultation de l’offre de Pack Easy SA, pour passer des commandes et pour la prise de contact en relation avec les produits de Pack Easy SA ou des commandes effectuées est interdite, si elle va au-delà de l’utilisation privée, sauf si Pack Easy SA a donné son consentement écrit préalable.

XVIII. Compensation

Le droit à compensation est exclu.

XIX. Cession de créances individuelles

Le client ne peut pas céder ses créances en vertu d’un contrat avec Pack Easy SA, auquel les présentes conditions générales sont applicables, à des tiers.

XX. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de ce contrat, notamment le paiement du prix d’achat, est Emmen, canton de Lucerne, Suisse.

XXI. Juridiction compétente

Si des dispositions légales impératives concernant les contrats de consommation ne l’excluent pas, Emmen, canton de Lucerne, Suisse, est la juridiction compétente pour tous les litiges liés aux livraisons et aux prestations de Pack Easy SA.

XXII. Droit applicable

Le droit suisse s’applique à toutes les conditions contractuelles et à l’ensemble des relations juridiques entre Pack Easy SA et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XXIII. Adaptations des conditions générales

Pack Easy SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont publiées sur le site web www.packeasy.ch ou www.packeasy.eu et entrent en vigueur au moment de leur activation. En principe les conditions générales en vigueur à la date de conclusion du contrat s’appliquent aux contrats conclus avec Pack Easy SA. Elles restent applicables au contrat en question, même si les conditions générales sont modifiées ultérieurement.

XXIV. Dispositions finales

Si une disposition de ces conditions générales est ou devient inefficace ou si le contrat contient une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Au lieu de la disposition invalide, une disposition valable est considérée comme convenue, qui se rapproche au plus près de la volonté des parties sur le plan économique. Il en va de même en cas de lacune.

Version du mars 2020

Pack Easy SA
Hasliring 12
CH-6032 Emmen
Suisse

Tél. : 0041 41 269 80 88

Email : customercare@packeasy.ch
Internet : www.packeasy.ch