Conditions générales de Pack Easy SA

I. Validité

Les conditions générales de vente (CGV) ci-après font partie intégrante de la relation contractuelle entre Pack Easy AG et vous en tant que client/commanditaire/acheteur (ci-après : client). En passant commande, le client accepte ces conditions. Elles font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats conclus entrePack Easy AG et le client via la boutique en ligne.Pack Easy AG ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, à moins quePack Easy AG n'ait expressément accepté leur validité par écrit.

II Offre et conclusion du contrat

Les offres dePack Easy AG constituent des invitations à soumettre une offre, sans engagement et sans obligation. Elles sont soumises à la possibilité de livraison et peuvent être modifiées à tout moment.

Pack Easy AG confirme immédiatement au client la réception de sa commande.

La commande du client constitue une offre de contrat ferme. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande parPack Easy AG.

La commande du client est acceptée aux conditions du site Web au moment de la commande. Le silence dePack Easy AG ne vaut pas consentement ou acceptation de l'offre du client.

Les informations fournies avant la commande dans le cadre du traitement de la commande ne sont contraignantes en tant qu'accords sur la nature des livraisons ou des services dePack Easy AG quesi elles sont expressémentconfirmées par écrit parPack Easy AGcomme étant contraignantes lors de la confirmation écrite de la commande ou par la suite.

En ce qui concerne les produits personnalisés, le client détermine avec son offre de contrat les composants personnalisés de la marchandise (par ex. gravures, couleurs, etc.) de manière contraignante et est lui-même responsable de l'exactitude de ces composants ainsi que du fait que ces composants ne violent pas les droits de tiers. En principe,Pack Easy AG ne corrige pas de telles informations fournies par le client. Toutefois,Pack Easy SA peut refuser l'offre de contrat d'un client pour un produit personnalisé si celui-ci contient des mots discriminatoires (notamment racistes, sexistes, faisant l'apologie de la violence), autrement choquants ou présumés violer des dispositions légales ou qui, pour toute autre raison, pourraient nuire à l'image ou à la réputation dePack Easy SA.

Toutes les fabrications spéciales & personnalisations sont exclues de l'échange ainsi que du retour. Il se peut que la couleur représentée diffère selon l'écran utilisé.

Les droits de l'acheteur découlant du contrat ne peuvent être cédés qu'avec l'accord préalable dePack Easy AG.

III : Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Les conditions et modalités correspondantes ainsi que la procédure prescrite à cet effet peuvent être consultées ici , qui fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales et y est annexée.

IV. Prix

Tous les prix s'entendent TVA légale en vigueur au moment de la fourniture de la prestation incluse.

V. Paiement

Le montant sera débité au moment de l'expédition via le mode de paiement que vous avez choisi.

Les bons d'achat, les promotions, les points de récompense ainsi que les articles à prix réduit ne sont pas cumulables, sauf siPack Easy AG l'a expressément stipulé par écrit.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursés et ne peuvent pas être utilisés pour des articles à prix réduit. Les bons d'achat, les services et les produits dePack Easy AGvendus par des tiers ne peuvent être réclamés qu'auprès du vendeur.

Les réparations ne peuvent PAS être réglées avec des bons d'achat.

Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "achat sur facture". Avec la facture de commande, vous pouvez régler votre achat en ligne simplement par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de la commande.

Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV https://www.powerpay.ch/de/agb de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

VI Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été convenus expressément et par écrit avec PACK EASY SA comme étant fermes.

En l'absence d'un tel accord,Pack Easy AG expédie les marchandises - à condition qu'elles soient en stock - dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

En cas de retards de livraison des fournisseurs dePack Easy AG dus à des circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur dans le pays de production, si le fournisseur doit attendre une coopération ou une information du client ou si l'exécution de la commande est empêchée par une grève, un lock-out, une intervention des autorités ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté du client, les délais de livraison et de prestation sont considérés comme prolongés de la durée de l'empêchement et d'un délai de démarrage raisonnable après la fin de l'empêchement.Pack Easy AG informera le donneur d'ordre de l'empêchement.

VII Conditions de livraison

Les frais de livraison dépendent de l'adresse de livraison. Ils sont toujours mentionnés séparément lors du calcul du prix total dans la rubrique "Panier", avant que le client n'envoie sa commande.

Le site www.packeasy.ch permet de commander des marchandises qui doivent être envoyées à une adresse de livraison située en dehors de l'UE.

Les adresses de boîtes postales (y compris les adresses APO/FPO) ne sont pas livrées.

La livraison le samedi n'est pas garantie.

VIII Compte d'achat en ligne

Pack Easy AG met en place pour le client, à sa demande, un accès direct protégé par un mot de passe pour ses futures commandes dans la boutique. Le client s'engage à traiter ce mot de passe de manière confidentielle et à ne pas le rendre accessible à des tiers non autorisés. Toutes les commandes passées via le compte en ligne sont attribuées au client en tant que titulaire du compte en ligne et sont contraignantes.

Il n'existe aucun droit d'accès à un compte d'achat en ligne.Pack Easy AG a le droit de refuser l'admission d'un client sans donner de raisons ou de supprimer immédiatement une admission une fois accordée, à tout moment, sans préavis et sans donner de raisons. Les raisons d'un tel refus / d'une telle annulation peuvent être, par exemple, les suivantes : Données fausses ou mensongères lors de l'enregistrement, utilisation abusive des informations mises à disposition parPack Easy AG ou mise en danger du fonctionnement d'une boutique en ligne, non-respect des délais de paiement, insolvabilité ou faillite du client.

Le client a à tout moment le droit de demander par écrit l'annulation de son enregistrement en tant que client ou la suppression de son compte d'achats en ligne, tant que cela ne risque pas de nuire à l'exécution des relations contractuelles en cours. PACK EASY AG s'engage à supprimer toutes les données d'utilisateur et toutes les autres données personnelles enregistrées sur le client dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution des relations contractuelles en cours et qu'elles ne doivent plus être conservées conformément aux prescriptions légales.

Pack Easy AG décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de mots de passe. Veuillez signaler immédiatement àPack Easy AG toute utilisation abusive de votre compte en ligne. De son côté,Pack Easy AG traite toutes les données d'accès de manière strictement confidentielle.

IX. Modification / annulation d'une commande

Les commandes passées ne peuvent plus être modifiées ou annulées en ligne. Si un client souhaite effectuer une modification/annulation, il doit s'adresser au service clientèle.

Le client est prié d'utiliser si possible le formulaire de contact à cet effet.

Le service clientèle procédera à la modification/annulation souhaitée, si cela est encore possible, et informera dans tous les cas le client si la modification/annulation a été possible.

Si l'annulation n'est plus possible, le client a toujours la possibilité de révoquer le contrat conformément au point III des présentes conditions générales.

X. Droits de protection

Conformément aux dispositions du présent point X, PACK EASY AG garantit que l'objet de la livraison est exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers pouvant être invoqués à l'encontre du client et l'empêchant d'utiliser l'objet de la livraison sans restriction. Chaque partie contractante informera immédiatement par écrit l'autre partie contractante si des prétentions pour violation de tels droits sont formulées à son encontre.

Si l'objet de la livraison viole un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers,Pack Easy AG modifiera ou remplacera, à son choix et à ses frais, l'objet de la livraison de manière à ce qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que l'objet de la livraison continue à remplir les fonctions convenues dans le contrat.

SiPack Easy AGn' yparvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuels droits à dommages-intérêts du Client sont soumis aux restrictions du point XV (Responsabilité).

En cas de violation de droits par des produits d'autres fabricants livrés parPack Easy AG,Pack Easy AG fera valoir ses droits contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client, à sa discrétion. Dans ces cas et conformément aux dispositions du présent point X, les droits à l'encontre dePack Easy AG n'existent que si la mise en œuvre judiciaire des droits susmentionnés à l'encontre des fabricants et des fournisseurs a échoué ou est vouée à l'échec, par exemple en raison d'une insolvabilité.

XI. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques de la marchandise commandée ne sont transférés à l'acheteur qu'au moment où celui-ci ou un tiers autorisé par lui prend possession de la marchandise.

XII Contrôle de la marchandise

Le client doit veiller à ce que l'emballage de la marchandise lui parvienne intact et non ouvert. Si l'emballage est notablement endommagé, le client doit refuser le colis et en informer immédiatementPack Easy AG par téléphone. Si un tel refus d'acceptation n'est pas signalé immédiatement àPack Easy AG, il ne pourra plus être invoqué ultérieurement.

Le client doit inspecter les marchandises dePack Easy AG dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

XIII Réclamation pour défaut

Le client doit immédiatement informerPack Easy AG par écrit de tout défaut constaté, en fournissant une description précise du défaut.

Si le client omet d'effectuer une notification en temps utile conformément aux présentes conditions générales, les marchandises seront considérées comme acceptées conformément au contrat, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen en bonne et due forme.

Si un tel défaut se révèle ultérieurement, la notification doit être faite immédiatement après la découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est également considérée comme acceptée en ce qui concerne ce défaut.

Pour que les droits du client soient respectés, il suffit que la réclamation soit envoyée à temps.

XIV Garantie en cas de réclamation en temps utile

Pour les défauts signalés dans les délais, PACK EASY AG garantit, à son choix, la réparation ou le remplacement gratuit du produit.

PACK EASY AG n'assume aucune garantie pour l'usure normale de la marchandise, pour les défauts résultant d'une manipulation ou d'un stockage inapproprié, d'influences environnementales extrêmes, de cas de force majeure et d'autres raisons dont PACK EASY AG n'est pas responsable.

En plus des obligations de garantie ancrées dans les présentes CGV, PACK EASY SA respecte bien entendu les droits de garantie légaux correspondants.

XV Responsabilité

Pack Easy AG est responsable des dommages corporels ainsi que des dommages matériels directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue - dans la mesure où la loi le permet ; cela vaut en particulier pour les dommages purement pécuniaires, les dommages indirects ou les dommages consécutifs tels que le manque à gagner. Les dispositions des normes applicables en matière de responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par cette disposition.

En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie dans tous les cas sans erreur et/ou disponible à tout moment. Par conséquent,Pack Easy AG n'est pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue du système de commerce en ligne, ni des erreurs techniques et électroniques survenant au cours d'un événement de vente sur lequelPack Easy AG n'a aucune influence, notamment en cas de retard dans le traitement ou l'acceptation des offres.

La responsabilité dePack Easy AG pour ses auxiliaires est exclue dans la mesure où la loi le permet.

XVI Protection des données

La déclaration de protection des données dePack Easy AG fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV et leur est annexée. En acceptant les présentes conditions générales, le client consent à l'utilisation de ses données conformément à la déclaration de protection des données dePack Easy AG.

XVII Droit d'auteur

Les deux sites

Toute utilisation de ces sites Internet et de l'un quelconque de leurs éléments à d'autres fins que la consultation de l'offre de PACK EASY AG, la passation de commandes ainsi que la prise de contact en rapport avec des marchandises de PACK EASY AG ou des commandes passées auprès de cette dernière est interdite, dans la mesure où elle dépasse l'usage privé, à moins que PACK EASY AG n'ait donné au préalable son accord exprès par écrit.

XVIII. Compensation

Le droit de compensation est exclu.

XIX Cession de créances

Le client ne peut pas céder à des tiers ses créances résultant d'un contrat avecPack Easy AG auquel s'appliquent les présentes conditions générales.

XX. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat, en particulier pour le paiement du prix d'achat, est Emmen, canton de Lucerne, Suisse.

XXI Tribunal compétent

Dans la mesure où des dispositions légales contraignantes relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne l'excluent pas, le tribunal d'Emmen, canton de Lucerne, Suisse, est compétent pour tous les litiges en rapport avec les livraisons et les prestations dePack Easy AG.

XXII Droit applicable

Les présentes conditions contractuelles et l'ensemble des relations juridiques entrePack Easy AG et le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XXIII Adaptations des conditions générales

PPackEasy AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont rendues accessibles sur le site Internet www.packeasy.ch resp. www.packeasy.eu et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les contrats conclus avecPack Easy SA sont toujours régis par les CGV en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Celles-ci restent en vigueur pour le contrat en question, même si une modification des CGV devait intervenir ultérieurement.

XXIV Disposition finale

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou si le contrat contient une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, il sera convenu d'une disposition valide se rapprochant le plus possible, d'un point de vue économique, de celle voulue par les parties ; il en va de même en cas de lacune.

Mise à jour : mars 2020

PACK EASY AG
Hasliring 12
CH-6032 Emmen
Suisse

Tél : 0041 41 269 80 88

Courriel : customercare@packeasy.ch
Internet : www.packeasy.ch

*Ces conditions générales sont exclusivement valables pour la boutique en ligne Pack Easy. (non valables pour le magasin stationnaire BOUTIK1961, à Emmen. Nous vous prions de comprendre qu'aucun échange de marchandise à prix réduit n'est possible à la Boutik1961. Un remboursement n'est possible que sous forme de bon d'achat. Pas de paiement en espèces).